L'article 1 donne le thème central qui forme l'ossature des missions d'intérêt général des Caisses d'Epargne participer " à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre l'exclusion ". A travers ces termes la loi suggère, entre autres, de contribuer à la protection de l'épargne populaire et à la collecte de fonds destinés au financement du logement social, de favoriser l'amélioration du développement économique local et régional (en particulier dans les domaines de l'emploi et de la formation), de contribuer à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.

De façon concrète, depuis 2001, les Caisses d'Epargne doivent affecter une partie de leurs excédents d'exploitation au financement de PELS afin d'apporter un soutien financier supplémentaire à des initiatives en faveur de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de l'emploi ou du développement économique.

Ainsi en 2001, pour l'ensemble des Caisses d'Epargne, les montants affectés au PELS se sont élevés à plus de 20 millions d'euros.

Le dispositif des PELS

Les orientations nationales pour le financement des PELS sont définies par la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne. Cette dernière a retenu deux axes stratégiques relevant de ses missions d'intérêt général qui doivent structurer toutes

les interventions des Caisses d'Epargne :

• la solidarité dans le domaine bancaire : soutien aux créateurs d'entreprises, soutien aux opérateurs qui accompagnent les créateurs, information financière du citoyen,

• la solidarité par l'engagement social et civique: soutien de projets visant à permettre l'acquisition des savoirs de base, à favoriser l'autonomie des personnes âgées ou de malades ou de personnes handicapées, à favoriser l'insertion par l'emploi, la culture ou le sport...

Les financements octroyés aux porteurs de projets peuvent être de formes diverses : financements définitifs (subventions). prises de participation, prêts à conditions spécifiques ou encore financement de charges dédiées. L'enveloppe annuelle dédiée au financement des PELS est approuvée chaque année par l'assemblée générale de chaque Caisse d'Épargne. Chacune d'elles dispose ainsi de sa propre " enveloppe PELS " pour apporter leur soutien à des projets locaux ou nationaux. Pour mener à bien le déploiement des PELS sur le terrain, un Responsable d'Intérêt Général est nommé au sein de chaque Caisse d'Épargne, charge à lui d'accompagner et d'évaluer les projets retenus.

Pour sa première année de mise en œuvre, en 2001, sur les 1600 projets présentés, 952 ont reçu un financement PELS. La quasi-totalité des enveloppes de financement a été engagée pour un montant global de 20,3 millions d'euros. 52 % des financements ont été apportés sous forme de subventions et près de 42 % sous forme de crédits. Les associations ont été les principaux bénéficiaires des PELS puisque plus de 82 % leur ont été attribués. Avec ce nouveau dispositif, le groupe Caisses d'Epargne se positionne comme un acteur majeur du mécénat solidaire.

Au-delà, cette restructuration de la politique de mécénat solidaire de la Caisse d'Epargne rejoint un mouvement plus général structuré autour de la notion de développement durable. L'implication plus forte du réseau régional des Caisses d'Épargne, voulue par la redéfinition de leurs missions d'intérêt général avec la loi du 25 juin 1999. fait écho à un engagement antérieur: la création d'ARESE. Créée en juillet 1997 à l'initiative des groupes Caisses d'Épargne et Caisse des Dépôts et Consignations, ARESE fut la première agence française de rating social et environnemental sur les entreprises européennes avec pour objectif d'évaluer dans quelles mesures les entreprises sont " socialement et éthiquement responsables " afin d'orienter ensuite les investisseurs désireux d'acheter des fonds éthiques.

Depuis, Nicole Notat a annoncé le 31 juillet 2002 la création de VIGEO. agence de notation sociale et environnementale des entreprises pour laquelle elle a reçu le soutien des Caisses d'Epargne et de la Caisse des Dépôts et Consignations dont la holding commune Eulia lui a apporté ARESE. Face à la crise de confiance que traversent les marchés financiers on serait tenté d'imaginer que cette tendance est amené à se développer. Sur ce point, de nombreux projets de création d'agences de cotation éthique existent au sein des organisations syndicales ou des agences de notation financière, mais le chemin est encore long pour que cela devienne une réalité admise par tous.

Aujourd'hui encore des flous persistent notamment sur les critères de notation à adopter.

Au-delà, les difficultés rencontrées par les différents participants à parvenir à un accord lors du Sommet de la Terre qui s'est ouvert lundi 26 aoùt à Johannesburg et dont le " développement durable " est un des enjeux montrent à quel point cette notion en est encore au stade de la genèse.