Deux pactes, deux réalités

Alors que la Déclaration proclamait, en bloc, liberté de pensée et droit à la sécurité sociale, liberté d'expression et droit au travail, les Etats membres de l'Onu en ont finalement tiré en 1966 deux engagements distincts. D'une part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; d'autre part, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). « Cette dualité a une justification rationnelle », écrit Danièle Lochak (1) : « Les droits civils et politiques sont immédiatement applicables, et sont énoncés sous la forme de droits subjectifs directement opposables aux Etats ; à l'inverse, beaucoup de droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ne peuvent être mis en œuvre que progressivement et en fonction du niveau de développement de chaque Etat. Pourtant, l'existence de deux pactes peut apparaître comme une remise en cause de l'indivisibilité des droits de l'Homme et conforter l'idée qu'il y aurait des droits d'essence libérale d'un côté, des droits “socialistes” de l'autre ». Par la suite, la scission s'est encore approfondie. Le PIDCP a rapidement fait l'objet d'un « protocole facultatif » – un texte prévoyant une procédure de plainte précise contre les Etats qui le violeraient. Le PIDESC n'en a pas bénéficié. Dès lors, comme le souligne Melik Özden, représentant à l'Onu du Centre Europe Tiers-monde (Cetim), « le PIDESC a force de loi et peut être invoqué devant les tribunaux suite à sa ratification » ; mais « dans la pratique, alors que les Etats sont soumis à de très fortes contraintes et pressions pour qu'ils respectent à la lettre les accords internationaux en matière de commerce (tels que ceux élaborés au sein de l'OMC), on ne constate rien de tel quant aux engagements qu'ils ont pris en ratifiant le PIDESC » (2). Une expression est restée : « Droit des pauvres, pauvres droits »...

Des droits en construction

Depuis la chute du mur de Berlin pourtant, la revendication revient avec insistance : il faut un protocole facultatif pour pouvoir porter plainte contre les Etats qui négligent le « droit à un niveau de vie suffisant », le « droit à l'éducation » ou le « droit à la santé » prévus par le PIDESC. Mais en ces temps de triomphe du néo-libéralisme, de nombreux Etats louvoient... « Si les DESC étaient effectivement justiciables, tous les Etats du monde se feraient condamner, par leurs juridictions nationales ou par des instances internationales », pronostique Francis Perrin, chargé de la question au bureau exécutif d'Amnesty international. « Les Etats ont donc tout intérêt à dire que ces droits-là ne sont pas vraiment des droits. Mais nous sommes aujourd'hui des milliers d'ONG à travers le monde à tenter d'arracher aux Etats ce fameux protocole. Et soyons clairs, en matière de droits humains (3), les Etats ne bougent pas sans pression... » Bon courage. Le débat s'est ouvert en 1990 à l'Onu, au sein du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Six ans plus tard, le Comité adoptait un premier projet de protocole. Puis la Commission des droits de l'Homme a constitué un groupe de travail sur la question, en 2003. En février 2006, le groupe réuni à Genève en était encore à discuter du contenu d'un protocole éventuel... Pour autant, le consensus se précise. Comme le résume la Coalition des ONG pour un protocole facultatif au PIDESC, ces réunions du groupe de travail « ont permis d'obtenir un large soutien pour l'élaboration » d'un protocole et « ont montré qu'il est temps d'aller de l'avant et de commencer à rédiger »... La mobilisation auprès de l'Onu pour un meilleur respect des DESC dépasse d'ailleurs la seule question de ce protocole. A l'instar des rapporteurs spéciaux de l'Onu chargés depuis des années de surveiller le respect de droits civils ou politiques, des postes analogues ont récemment été créées, pour défendre le droit à un logement convenable (en 2000), le droit à l'alimentation (en 2000), ou encore le droit à la santé (en 2002). Médecins du monde a pu ainsi recommander au rapporteur ad hoc que « le droit du commerce et notamment les droits de propriété intellectuelle n'entravent pas le droit à la santé »...

Amnesty en campagne

Naturellement la bataille pour les DESC se joue également au-delà de l'Onu. Avec, notamment, Amnesty international : après quarante ans de mobilisations réussies pour les droits civils et politiques, l'organisation a décidé en 2001 de promouvoir également ces droits encore négligés. Elle se concentre déjà sur une trentaine de cas de violations des DESC à travers le monde – par exemple, pour les Palestiniens privés de leurs droits au travail, ou à la santé, à cause de la « barrière » édifiée par Israël. Amnesty recourt à ses armes habituelles : pétitions, lettres, fax auprès des gouvernements fautifs. Et le mouvement prépare une grande campagne mondiale, « probablement pour 2008, en collaboration avec d'autres ONG, et probablement centrée sur les personnes exclues privées de tous leurs droits humains, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels », annonce Francis Perrin. « Nous espérons que cette campagne fera reculer les exclusions au plan mondial. » Utopique ? « Au départ, les droits humains sont toujours une utopie. L'abolition de l'esclavage était une utopie avant de devenir réalité. Le projet de Cour pénale internationale aussi – en 1990, personne n'aurait crû qu'elle serait instituée par traité dès 1998. Il faut bien sûr rester modeste, mais avec de la volonté, des directions claires, des coalitions larges, des pressions, de l'information, on obtient des résultats, souvent plus vite que prévu. »