Interdépendances : le journal des nouvelles utopies

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESSCODE

L’EURL « PRESSCODE », Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est sis 379, Avenue du Président Wilson – 93210 Saint Denis la Plaine, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n°444 576 508, dont l’objet social est notammentl’édition de publications de presse, la publicité et la diffusion par tous procédés tels que vente au numéro et abonnement

Représentée par Monsieur Gilles DUMOULIN en sa qualité de gérant,
A établi les présentes conditions générales de vente en ligne.

Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent de plein droit à toute commande ou tout achat au numéro ainsi qu’à tout abonnement à l’une des éditions publiées et diffusées par PRESSCODE et effectué par tout «Client» auprès de l’EURL PRESSCODE ci-après désignée «le Vendeur» via le site internet de la société dont l’adresse est : www.interdependances.org Celles-ci définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente.

Toute vente et prestation accomplie par l’EURL PRESSCODE pour le compte du Client implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Toutes les informations contractuelles figurant sur le site internet PRESSCODE sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne.

Commande

Toute commande, qu’il s’agisse d’une commande relative à un seul ou à plusieurs numéros d’une ou plusieurs publication de presse éditée par PRESSCODE ou bien d’un abonnement à l’une ou l’autre de ces publications, fait l’objet d’un bon de commande établi en ligne une fois la confirmation de commande donnée en ligne par le Client et faisant office de facture.

Ce bon valant facture doit pouvoir être édité et imprimé par le Client au terme de sa commande.

Il est également adressé par messagerie électronique au Client dès lors que celui-ci en aura fait la demande au cours du processus de commande en ligne qu’il aura validé.

Le bon de commande comporte :

- La désignation du Client : identité, adresse, s’il s’agit d’un professionnel, mentions légales obligatoires habituelles s’il s’agit d’une entreprise (dénomination sociale, n° TVA intracommunautaire, siège social, capital social, nom du représentant légal)
- les caractéristiques de l’offre et notamment les références du /des publication(s) commandée(s),
- la quantité souhaitée,
- le prix total de la commande faisant apparaître le détail des taxes et impôts applicables.

Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande ou abonnement passé et validé en ligne par le Client, et ayant fait l’objet de l’établissement, par le Vendeur, du bon de commande valant facture, est considérée comme ferme et définitive et ne peut être valablement rétractée que dans un délai de 7 jours à compter de la date de la commande.

La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve ainsi que renonciation du Client à se prévaloir de toute disposition de nature à en altérer la portée.

Les données enregistrées par le site interactif PRESSCODE à l’adresse internet suivante : www.interdependances.org constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PRESSCODE interactif et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Formation du Contrat

Les publications proposées par le Vendeur sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans le catalogue de vente en ligne PRESSCODE.

Les photos et graphismes des catalogues en ligne ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. La représentation graphique et le descriptif d’une publication commandée par le Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente car les photos ne sont pas contractuelles.

Les offres de publications mises en vente en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les publications, les prix et les quantités commandées ou achetées auprès de PRESSCODE ainsi que les conditions de livraison desdites publications.

Le contrat de vente ainsi formé est constitué des documents suivants :

1. les Conditions Générales de Vente en ligne
2. le bon de commande valant facture, tenant compte des frais d’envoi, taxes, établi en ligne par le Vendeur au terme de la confirmation de commande passée en ligne par le Client
3. la confirmation de réception du paiement en ligne et du prélèvement bancaire opéré par le Vendeur sur le compte du Client ou la réception du chèque si ce mode de paiement a été choisi.

Prix

Les prix des abonnements vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et de l’achat en ligne. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises) et incluent les frais d’envoi.
Lors de la validation de la commande par PRESSCODE, une facture est éditée, mentionnant les montants Hors Taxes selon le taux de TVA applicable au jour de la commande et du paiement en ligne.

Modification

Les prix proposés par le Vendeur ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable du Client en cas d’évolution de l’environnement juridique et économique. Les nouveaux tarifs en vigueur figureront sur le catalogue des ventes qui sera mis à jour et en ligne sur internet et les modifications des présentes conditions générales seront accessibles à tout Client PRESSCODE, sur le site internet de la boutique et/ou sur simple demande.

Cependant, le tarif applicable aux commandes et achats en ligne passés par le Client est toujours celui en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande en ligne du Client par le Vendeur.

Commande et Conditions de règlement

Le règlement des achats effectués en ligne par le Client s’effectue de deux manières :
- par chèque à l’ordre de PRESSCODE. Le client doit imprimer le bon de commande et le joindre à son chèque pour que la commande soit validée. Dès réception du chèque, PRESSCODE validera la commande et émettra une facture à l’attention du client.
- par carte bancaire, via le paiement en ligne sécurisé : toutes les cartes bancaires françaises (Carte Bleue) sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard, et Visa internationales. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client est seul responsable du paiement effectif des publications achetées. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. PRESSCODE N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

Les commandes sont uniquement payables en euros.

Pour les abonnements, les modalités et délais de paiement sont précisées sur le site en fonction des formules d’abonnements retenues par le Client.

Sécurisation des paiements en ligne :

Au moment du paiement en ligne, le client est redirigé vers le site bancaire SP Plus de la Caisse d’Epargne. Ce site fait l'objet d'un système de sécurisation : un procédé de cryptage SSL a été adopté ; la Caisse d’Epargne a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, un numéro de contrôle est demandé au client lors de ses achats en ligne sur le site.

Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte bancaire.

Lors de l’enregistrement en ligne de la commande, le Client doit fournir une adresse e-mail valide. Celle-ci servira à réceptionner le bon de commande électronique, qui comporte notamment un numéro de référence de commande, ainsi que la confirmation de paiement en ligne de la Caisse d’Epargne. Le numéro de référence de commande doit être conservé et mentionné à PRESSCODE pour toute réclamation ultérieure.

Si la solution de paiement par carte bancaire est retenue, le client doit payer la totalité du montant de sa commande ou de son abonnement en ligne au jour de ladite commande via le mode de paiement sécurisé mis à sa disposition sur le site internet PRESSCODE.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et d’annuler toute commande, tout abonnement et toute livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non perception du paiement des sommes dues par le Client aux échéances prévues par les présentes conditions générales.

Clause résolutoire

En cas de retard de paiement du client, des pénalités de retard de paiement courent dès la date d’échéance et d’exigibilité des sommes dues sans mise en demeure préalable nécessaire. Les pénalités de retard sont égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités sont applicables de plein droit dès constatation du retard ou du défaut de paiement et sans mise en demeure préalable.

Livraison

La livraison est effectuée par expédition postale au lieu indiqué par l’acheteur au moment de sa commande en ligne.
La livraison est fonction de la périodicité de l’abonnement commandé.
Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu, au profit de l’acheteur, à : <
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande.

En cas de publications manquantes ou détériorées lors de l’expédition par voie postale, en cas de non conformité en nature ou en qualité, l’acheteur devra donc formuler toutes les réserves nécessaires par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 7 jours suivant la réception de ses commandes, auprès de PRESSCODE, en précisant, de manière exhaustive, les motifs de la réclamation.

Annulation de commande

Comme indiqué dans les présentes, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées que dans le délai de 7 jours à compter de la date de la commande.
Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Vendeur et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les frais engagés par le Vendeur ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d’annulation seront facturés au Client, déduction faite des acomptes déjà versés, ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l’objet d’aucun remboursement.

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Service clientèle

Pour toute information ou question, le service Clientèle PRESSCODE est joignable au n° de téléphone indiqué sur le site internet PRESSCODE.

Informations confidentielles et Protection de la vie privée

Le site internet PRESSCODE s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille concernant l'utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d'acheter un produit PRESSCODE permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles non communicables à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soient sans l’accord du Client. PRESSCODE s’engage au respect strict de la vie privée de ses clients et utilisateurs du site internet PRESSCODE. Le Client, en confirmant sa commande et ses achats en ligne accepte de plein droit le traitement informatique des données personnelles qu’il aura déclarées à PRESSCODE via internet, ce traitement faisant l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et d’une autorisation délivrée par celle-ci conformément à la législation et réglementation en vigueur (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978)

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en s’identifiant sur le site internet PRESSCODE à l’aide du code personnel et mot de passe de son choix qu’il aura préalablement fait enregistrés sur le site lors de sa première commande et qui lui permettent de suivre ses commandes en ligne.

Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de PRESSCODE, lors de son identification, ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

Le client a la possibilité de supprimer son compte personnel et inscription sur le site, à tout moment. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par PRESSCODE.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PRESSCODE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et Archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site PRESSCODE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société PRESSCODE. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site PRESSCODE, ne peut en aucune façon procéder de la sorte sauf à requérir et obtenir obligatoirement et préalablement l’autorisation expresse et écrite de la société PRESSCODE.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de PRESSCODE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société PRESSCODE.

Tribunal Compétent en cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et le contrat de vente établi en ligne entre le Vendeur et le Client, dont l’existence est attestée par le bon de commande valant facture établi à l’issue du processus de commande en ligne, sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat de vente et à défaut de solution amiable, ledit litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.

Pour L’EURL PRESSCODE, le 12 mai 06

M. Gilles DUMOULIN

Gérant